CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL (CLUF) DES LOGICIELS DEVELOPPES PAR NETRAL LICENSE.TXT - Copyright (C) NETRAL juillet 2008 http://www.netral.com/logiciels/licence-NETRAL-v3-fr.txt NETRAL 14 rue Verdi 92130 Issy-Les-Moulineaux France Tel : +33.1.46.38.75.12 Fax : +33.1.46.38.65.94 Courriel : info@netral.com Site web : http://www.netral.com Société anonyme au capital de 213.429 euros RCS Nanterre B 394 912 737 PREAMBULE Les logiciels désignés ci-après et la documentation associée ont été développés par la société NETRAL qui est titulaire de tous les droits patrimoniaux et moraux sur lesdits logiciels. Les logiciels développés et commercialisés par NETRAL sont des logiciels propriétaires. Les Codes Source ne sont pas distribués, ni avec les versions gratuites ni avec les versions payantes. Seuls sont distribués les Codes Objet et la documentation associée. Il est rappelé qu'un logiciel n'est pas vendu mais fait l'objet d'une licence d'utilisation. Le présent Contrat régit les conditions générales de la licence d'utilisation concédée par NETRAL pour l'installation, l'utilisation et la redistribution des logiciels développés et commercialisés par NETRAL. DEFINITIONS Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils sont écrits avec une lettre capitale, ont la signification suivante : Contrat: désigne le présent contrat de licence. Contrat de Commande : désigne l'accord entre les Parties pour la commande des versions payantes du Logiciel et détermine les conditions particulières d'utilisation du Logiciel. Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet ainsi que sa documentation, dans leur état au moment de l'acceptation du Contrat par le Licencié, et notamment les logiciels suivants : NEURO DEVELOPER KIT FREE (ou NDK FREE) NEURO DEVELOPER KIT SILVER (ou NDK SILVER) NEURO DEVELOPER KIT GOLD (ou NDK GOLD) NEURO ONE NEURO ONE STANDARD NEURO ONE EXPERT NEURO CODE NEURO PEX Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel auquel l'accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel. Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source. Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le Contrat. Parties: désigne collectivement NETRAL et le Licencié. Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel. OBJET Par le présent contrat, NETRAL vous accorde une licence non-exclusive, transférable, mondiale, limitée ou non-limitée dans le temps, selon que les versions soient gratuites ou payantes et selon le Contrat de Commande passé entre vous et NETRAL pour les versions payantes, pour installer et utiliser le Logiciel depuis tout support physique. ACCEPTATION En installant et en utilisant le présent Logiciel, et ce dès la première installation ou utilisation, vous êtes réputé avoir accepté les termes du présent contrat. Si vous n'acceptez pas les termes du présent contrat, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel et devez le désinstaller de votre ordinateur. REMUNERATION DE LA LICENCE Vous n'êtes pas tenu de rémunérer NETRAL pour installer et utiliser les versions gratuites du Logiciel, sauf les éventuels frais de transport pour la livraison du Logiciel. Vous êtes tenu de rémunérer NETRAL pour installer et utiliser les versions payantes du Logiciel. Les versions payantes du Logiciel doivent faire l'objet d'un Contrat de Commande passé entre vous et NETRAL qui fixera notamment le prix à payer, les modules du Logiciel auxquels vous aurez accès, la durée d'utilisation et le nombre simultané d'utilisateurs pour les versions réseau. En contrepartie du paiement du prix demandé par NETRAL dans le Contrat de Commande, NETRAL vous communiquera un ou plusieurs numéros de série puis un ou plusieurs numéros de licence afin de permettre l'activation et le fonctionnement du Logiciel selon les termes prévus dans le présent Contrat et dans le Contrat de Commande. DISTRIBUTION DU LOGICIEL Vous n'êtes pas autorisé à redistribuer à une tierce partie, à titre payant ou gratuit, les numéros de série et numéros de licence, autres que le numéro "0", qui permettent l'activation et le fonctionnement des versions payantes du Logiciel sans l'autorisation préalable explicite et écrite de NETRAL. Vous êtes autorisé à redistribuer à une tierce partie les codes objet et la documentation du présent Logiciel seulement si : (i) Vous incluez à l'identique dans le code redistribué tous les noms, marques, copyrights, signes commerciaux, notices et licences inclus dans le présent Logiciel. (ii) Le présent Contrat régit les conditions d'utilisation du présent Logiciel par cette tierce partie. (iii) Cette tierce partie accepte tous les termes du présent Contrat. Vous ne pouvez vendre, louer ou sous-licencier, moyennant rémunération, les codes objet et la documentation du présent Logiciel à une tierce partie sans l'autorisation préalable explicite et écrite de NETRAL. MODIFICATION DU LOGICIEL Vous n'êtes pas autorisé à modifier, traduire, faire de l'ingénierie inverse ("reverse engineering"), décompiler ou désassembler le Logiciel ou toute partie de celui-ci, sans l'autorisation péalable explicite et écrite de NETRAL. GARANTIE DE FONCTIONNEMENT NETRAL s'engage à fournir une version installable du Logiciel et de sa documentation, soit par voie électronique, soit via un support physique de type CD-Rom. NETRAL s'engage à remplacer ce support physique si celui-ci s'avérait défectueux. NETRAL ne garantit pas que le Logiciel est : (i) exempt d'erreur, (ii) qu'il pourra fonctionner sans interruption, (iii) qu'il sera compatible avec votre équipement, (iv) qu'il sera compatible avec votre configuration logicielle, (v) qu'il est sécurisé, (vi) qu'il remplira vos besoins, (vii) qu'il est conforme à un quelconque usage attendu. Vous reconnaissez que le Logiciel vous est fourni "en l'état". GARANTIE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DE PROPRIETE INDUSTRIELLE NETRAL déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des droits patrimoniaux attachés au Logiciel. Dans le cas ou le Logiciel porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de propriété industrielle (brevet, secret de fabrique, etc...) d'un tierce partie et si cette tierce partie intentait des actions contre le Licencié, NETRAL apporterait au Licencié son aide technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique sera déterminée au cas par cas entre NETRAL et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. RESPONSABILITE Quelque soit la forme du recours intenté et quelque soient les fondements mis en avant ou retenus, la responsabilité de NETRAL pour tout dommage direct ou indirect n'excédera en aucun cas le montant effectivement acquitté à NETRAL pour la licence concédée, ou à défaut un Euro (1 €). RESILIATION En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contrat, NETRAL pourra résilier de plein droit et sans le soutien d'aucune décision judiciaire le présent Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet. Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel et doit le désinstaller de son ordinateur. LITIGE - COMPETENCE TERRITORIALE En cas de litige dans l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, les Parties conviennent d'avoir recours à la médiation pour rechercher un accord amiable, selon les voies et réglements du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, CMAP*. *CMAP : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris 39 avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris, France Tél : +33 (0)1 44 95 11 40 - Fax : +33 (0)1 44 95 11 49 Site web : http://www.cmap.fr A défaut d'accord amiable, ou en cas d'une situation relevant d'une procédure d'urgence, les Parties conviennent que les seuls tribunaux compétents seront les Tribunaux de Nanterre. LOI APPLICABLE - LANGUE Le présent contrat est régi par la loi française. La langue applicable est le Français. NON-RENONCIATION Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement. HYPOTHESE DE NULLITE Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.